Le FSER

Le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique locale est chargé de la gestion des aides publiques aux radios locales associatives prévues par le décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

 

  •  Télécharger le Communiqué de la CNRA, Confédération Nationale des Radios Associatives, concernant le fond de soutien à l'expression radiophonique.

 

Les radios associatives peuvent bénéficier de 4 subventions :

 

  • La subvention d'exploitation

    • Tous les ans avant le 15 avril.
    • En application des barèmes fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication et publiés au Journal Officiel de la République française.
    • Décisions de mai à décembre, les dossiers sont examinés par ordre d’expédition. Les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification.
    • Prévue à l’article 5 du décret n° 2006-1067, elle est attribuée aux services de radio qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice, en fonction d’un barème fixé par arrêté ;

     

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  • La subvention sélective

     Tous les ans avant le 15 avril.

    • En application des barèmes fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication et publiés au Journal Officiel de la République française.
    • Décisions de mai à décembre, les dossiers sont examinés par ordre d’expédition. Les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification.
    • Prévue à l’article 6 du décret n° 2006-1067, elle se substitue à l’ancienne majoration ; elle est attribuée après avis de la commission du FSER aux services de radio qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice. Elle a pour objet de soutenir les services de radio en fonction de leurs actions dans les domaines suivants (la diversification des ressources, la formation professionnelle des salariés et la consolidation des emplois, la culture et l’éducation, l’intégration et la lutte contre les discriminations, l’environnement et le développement local, la part des émissions produites par la radio).

     

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  • La subvention d'installation lors de la création de la radio

     Dans les 6 mois qui suivent la date de début d’émission fixée par le CSA.

    • 16 000 € maximum, au vu du plan de financement fourni par la radio.
    • Deux mois environ, les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification.
    • Prévue à l’article 3 du décret n° 2006-1067, elle est accordée aux services de radio nouvellement autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en vue de contribuer au financement des dépenses nécessaires au démarrage de l’activité radiophonique. Son montant ne peut excéder 16 000€ et elle ne peut être accordée qu’une seule fois.

     

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  • La subvention d'équipement

    Une demande initiale et une demande complémentaire par période de 5 ans.

    Montant: 18 000€ maximum par période de 5 ans, correspondant à 50 % des sommes TTC investies dans le projet d’équipement radiophonique.

    • Deux mois environ, les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification. La subvention d’équipement fait l’objet de deux versements : le 1er versement correspond à 60 % de l’aide prévisionnelle accordée sur la base des devis fournis et le 2nd versement correspond au solde de l’aide, calculé en fonction des sommes hors taxes effectivement investies sur présentation des factures acquittées dans la limite d’un an après la notification.
    • Prévue à l’article 4 du décret n° 2006-1067, elle est destinée à financer les projets d’investissement en matériel radiophonique d’un service de radio à hauteur de 50 % au maximum de leur montant hors taxes et dans la limite de 18 000€ par période de cinq ans. Cette aide peut faire l’objet d’une demande initiale et d’une demande complémentaire, donnant lieu chacune à deux versements ;

     

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Le barème de la subvention d’exploitation et le barème de la subvention sélective ont été signés le 8 juin 2017 et publiés aux JO du 26 et 27 juillet 2017.

 

 

 

Les radios instruites à ce jour ont déjà été notifiées de leur subvention d’exploitation et pour certaines ont déjà perçu le règlement de celle-ci.

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