L’accord de branche a été étendu au 1er juillet 2017…
Rappelons qu’il deviendra obligatoire le 1IER jour du trimestre suivant la publication au J.O. de l’arrêté ministériel d’’extension (sans que le délai entre la parution au J.O. et l’entrée en vigueur puisse être inférieur à 15 jours, auquel cas l’entrée en vigueur est repoussée au 1ier jour du trimestre civil suivant).
Rappelons que deviennent obligatoires à cette date, la mise en place d’un contrat de prévoyance et d’un contrat de frais de santé.
Rappelons qu’Audiens n’est que l’un des acteurs possible et que l’on peut garder ou prendre un autre opérateur.
Démarches obligatoires de mise en place si la radio choisit l’accord de branche :
- Informer le personnel de la mise en place des régimes
- Lui présenter le nouveau régime
- Adresser une notification aux salariés préalablement avant la mise en place du régime
Démarches obligatoires de mise en place si la radio choisit son propre régime ou modifie celui qu’elle a :
- Informer le personnel de la mise en place du régime ou de sa modification
- Lui présenter le nouveau régime
- Décider du mode de conclusion :
- Accord syndical
- Référendum
- Décision unilatérale avec preuve de l’information du salarié
- Notifier la mise en place du régime par un document signé par le salarié et
l’employeur dans le cadre d’un avenant au contrat de travail ou adresser
une notification en cas de modification du régime existant.
Caractère obligatoire du régime
Le régime est obligatoire pour les salariés en CDI sauf dispense.
Le régime est facultatif pour :
- Les CDD de moins de 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle, les bénéficiaires de la CMU.
- Les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime obligatoire ou de l’embauche si elle est postérieure, la dispense ne jouant que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
- Les salariés bénéficiaires d’un contrat collectif obligatoire pour les seuls salariés en situation de multi-employeurs.
- Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduiraient à avoir une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
- Les salariés bénéficiant de la couverture de leur conjoint sous réserve d’une vérification annuelle